Date limite pour présenter une demande: le 11 décembre 2012
I. Contexte
Le Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes (RCMH) entame un projet dédié à la prévention de la violence faite aux femmes avec l’appui financier de la Fondation canadienne des femmes (FCF). Le projet s’intitule Prospectives de politiques et d’occasions en matière de VFF (projet PPV). Pour une copie abrégée de la proposition de projet, contacter Stephanie Moore à smoore@endvaw.ca.
Le projet PPV fait partie d’un ensemble d’activités à plus long terme visant à faciliter et informer le développement d’une législation canadienne intégrée et progressiste pour lutter contre la violence faite aux femmes (VFF) au Canada. Nous utilisons le Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes(1) des Nations Unies et le United Nations report Good Practice in Legislation on Violence Against Women(2) comme guides pour nous aider à réaliser notre projet. Le projet PPV s’appuiera sur l’initiative de haut niveau Scan on Funding and Policy Initiatives to Respond to Violence Against Women que le Réseau a entrepris en 2011 pour la FCF et contribuera à l’évolution de ce projet.
Les associations de maisons d’hébergement provinciales, territoriales, nationales et régionales ont toutes signifié leur appui à la réalisation de cette initiative. Nous avons aussi des liens avec des spécialistes en législation sur la VFF dans d’autres pays, à titre de membres du Global Network of Women’s Shelters, et nous collaborons avec ONU Femmes. Le projet est dirigé par un noyau de bénévoles membres d’organisations partenaires du Réseau qui ont une expérience de leadership reconnue dans le secteur de la VFF et sont engagées à le mener à terme.
II. Objectifs du projet
Il s’agit de dresser un inventaire complet des politiques, plans d’action, stratégies et lois actuelles aux paliers national, provincial et territorial qui seraient influencés par une stratégie nationale pour contrer la violence faite aux femmes ou qui pourraient servir à sa création. Des recommandations et des données seront recueillies dans chaque province et territoire en vue d’identifier et d’analyser toute politique, stratégie, plan d’action, cadre ou législation qui pourrait contribuer au développement d’une législation nationale sur la VFF, ou qui devrait être améliorés ou amendés pour faire progresser une telle législation.
III. Sommaire / Responsabilités de la candidate
Nous sommes à la recherche d’une analyste/rédactrice (ou d’une équipe qui aurait cette fonction) qui entreprendra du travail de recherche et de rédaction en consultation avec la gestionnaire de projet, ainsi qu’avec le personnel du Réseau et des comités formés d’entrepreneurs en vue de compléter le projet avec succès.
L’analyste doit être en mesure de compléter le travail décrit et de produire les résultats escomptés en respectant les échéances décrites avant le 30 avril 2013. Les responsabilités comprennent:
a) Un examen du travail de haut niveau réalisé par le Réseau pour la FCF en vue de produire le document Scan on Funding and Policy Initiatives to Respond to Violence Against Women en 2011, du Manuel de législation sur la violence à l’égard des femmes(1) des Nations Unies, du document United Nations report Good Practice in Legislation on Violence Against Women(2) ainsi que d’autres modules concernant la législation internationale en matière de VFF.
b) Une exploration et une analyse plus approfondie des recoupements entre les politiques, les lois et les documents/initiatives de financement existants cités ci-dessus, y compris tout document additionnel produit au sein des juridictions ou entre elles (littérature et recherche de documents/données, entrevues avec des personnes-ressources clés et analyses de résultats).
c) Un examen et une intégration de l’information générée lors du 1er Forum national sur le leadership des maisons d’hébergement, notamment lors des ateliers suivants: S’appuyer sur notre expérience en matière de sensibilisation du public, de politiques et de lois à l’échelle locale et nationale; Pourquoi les femmes doivent être protégées par les politiques et les lois; et, Prochaines étapes en matière de politiques et de lois, ainsi que pendant les ateliers de consultation: Améliorer la prévention: Prévenir la violence faite aux femmes; S’assurer d’une poursuite: obtenir une enquête, des poursuites et la sanction des auteurs d’actes violents; Assurer une protection et un soutien aux plaignantes et aux survivantes de violence; Réduire la pauvreté.
d) La création d’un tableau complet détaillant de quelle façon les divers éléments s’articulent à l’ensemble pour influencer l’élaboration d’une législation nationale – quelles sont les pratiques exemplaires à conserver et quelles sont les pratiques utilisées qui pourraient entrer en conflit avec une législation nationale progressiste.
e) Une synthèse et une analyse des documents énumérés ci-dessus, et des recommandations de documents et d’un cadre permettant de faire progresser notre travail.
IV. Résultats escomptés pour cette Demande de proposition
a) Rapport écrit: Le principal résultat consistera en un rapport écrit d’environ 25 pages plus des annexes, livré au Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes sous forme de copie imprimée et en formats électroniques. Le rapport doit être présenté en format MS Word compatible avec Word 2007 et comprendre les éléments suivants:
• Synthèse et examen critique de la législation et des politiques actuelles au Canada ayant trait à la violence faite aux femmes (aux paliers national, provincial, territorial, régional et concernant les Autochtones).
• Synthèse et examen critique des plans d’action nationaux, provinciaux et régionaux concernant la violence faite aux femmes.
• Identification, synthèse et examen critique de tout autre matériel pertinent (documents énumérés ci-dessus ou trouvés par la chercheuse) issu de la littérature publiée, de la littérature grise ou d’entrevues avec des personnes-ressources clés pour élargir la compréhension des politiques et des lois sur la violence faite aux femmes au Canada.
• Analyse et examen critique de la façon dont ces plans d’action et ces législations aux paliers régional, provincial et national fonctionnent (ou non) de manière indépendante ou interdépendante pour soutenir les femmes qui vivent ou tentent de fuir la violence et les services connexes leur venant en aide.
• Liste complète de références détaillant toutes les citations, conformes au code de l’APA, et adresses URL appropriées.
• Bibliographie annotée (décrivant le contenu, la raison pour laquelle la source est utile, toute force ou faiblesse de la source, la fiabilité générale de la source; votre réaction à la source et son applicabilité à notre projet et au progrès de notre travail).
Ultimement, le rapport devrait fournir un portrait complet de ce qui existe, des liens unissant les divers éléments, de ce qui fonctionne et ce qui est fragmenté, des lacunes et des enjeux structurels plus larges, ainsi que des recommandations sur ce dont nous avons besoin pour élaborer une législation progressiste en matière de VFF au Canada.
b) Description détaillée des méthodes et outils utilisés, y compris les stratégies de recherche et des renseignements sur les bases de données, les sources, les transcriptions d’entrevues avec les personnes-ressources clés, etc.
c) Copies imprimées de toutes les recherches citées ou autres rapports utilisés.
d) Présentation au personnel et aux comités du Réseau par téléconférence.
e) Présentation officielle en PowerPoint des faits saillants du rapport lors d’une réunion du conseil d’administration du Réseau prévue pour le printemps 2013 (par vidéoconférence ou en personne).
f) Livraison (du contenu) par webinaire aux partenaires du Réseau et à leurs membres à la fin du printemps 2013.
V. Principales qualifications et compétences
• Maîtrise en politique publique ou l’équivalent, avec un accent sur la recherche qualitative, ou diplôme en droit ou en criminologie avec un accent sur la politique publique et la législation, ou l’équivalent.
• Compréhension démontrée du secteur de la violence faite aux femmes et de l’analyse comparative selon le sexe.
• Minimum de 5 années d’expérience dans le secteur sans but lucratif, universitaire, de la fonction publique ou gouvernemental, y compris des compétences avérées en analyse, recherche et rédaction.
• Capacité de compiler, synthétiser et analyser une grande quantité d’information et d’émettre des recommandations sur les façons d’utiliser cette information pour atteindre des objectifs clairement articulés.
• Compétences avancées en méthodes mixtes de recherche et expérience avérée en politique publique au Canada et en regard du cadre juridique canadien.
• Compréhension claire des modalités de transferts des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.
• Excellentes capacités de rédaction et expérience avérée dans la consolidation de résultats de recherche pour en faire un document facile d’utilisation et de grande qualité.
• Accès à une vaste gamme de bases de données informationnelles pertinentes.
• Capacité démontrée à respecter les calendriers et les échéances.
• Capacité de comprendre et intégrer l’information présentée en français et en anglais. Autrement, veuillez décrire dans votre demande la façon dont vous comptez compenser cette lacune.
VI. Documents à fournir
• Une lettre d’intention avec curriculum vitae qui indique clairement de quelle façon vos expériences reflètent les principales qualifications requises.
• Une description et un plan détaillés de la façon dont vous prévoyez compléter les activités requises et les résultats escomptés pour le 30 avril 2013.
• Une ventilation des coûts comprenant vos disponibilités et votre tarif quotidien. Le tarif quotidien ne doit pas dépasser 600$. Les affectations seront déterminées en fonction du coût, de la disponibilité et du temps consacré au projet.
• Les noms et coordonnées de 2 personnes citées comme références.
• Deux exemples de documents rédigés par vous dans un domaine connexe.
Avant de commencer à travailler, vous devrez fournir les documents suivants au Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes: Assurance – fournir des certificats d’assurance couvrant les responsabilités commerciales et civiles, ainsi que les erreurs et omissions/responsabilité professionnelle. Nous vous demanderons également de signer une entente de confidentialité.
Conflit d’intérêt lié à l’entente de financement:
a) Aucune membre de l’actuel conseil d’administration ne pourra soumettre une offre, déposer une demande ou être embauchée pour travailler à ce projet.
c) Si une bénévole du réseau souhaite présenter une demande pour le travail rémunéré, elle ne sera pas impliquée dans le développement ou la mise en oeuvre du processus d’attribution ou d’embauche.
VII. Date limite pour la présentation des propositions:
Veuillez soumettre vos propositions et devis par courriel à Tracy Gierman, à l’adresse tgierman@endvaw.ca
VIII. Échéancier:
Publication de la Demande de propositions: 27 novembre 2012
Date limite pour soumettre une proposition: 11 décembre 2012
Résultats de l’examen des propositions: 14 décembre 2012
Avis donné à la candidate choisie: 20 décembre 2012
Remise des documents pertinents par la candidate: 30 décembre 2012
Début du projet: 7 janvier 2013
Remise de l’ébauche de résumé du rapport: 21 janvier 2013
Remise de l’ébauche du premier chapitre: 4 février 2013
Remise de l’ébauche des résultats requis: 29 mars 2013
Remise du rapport final: 30 avril 2013
IX. Contact:
Pour toute question concernant la Demande de propositions ou le projet, contacter Tracy Gierman par courriel à tgierman@endvaw.ca